Apilex
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CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Introduction et champ d'application

1.1 Les présentes Conditions générales de l'UE (les « CG ») régissent l'utilisation des Services (tels que définis à l'article 2) par tout client qui conclut un Bon de commande avec Apilex Teknoloji Anonim Şirketi, exerçant sous la dénomination Apilex (« Apilex », « nous »).

1.2 Les présentes CG, ainsi que le Bon de commande applicable, constituent un contrat engageant Apilex et le client identifié dans le Bon de commande (le « Client », « vous ») (collectivement, le « Contrat »). En cas de conflit entre le Bon de commande et les présentes CG, le Bon de commande prévaut uniquement s'agissant des conditions commerciales qu'il énonce (telles que le prix, la Durée d'abonnement et le nombre d'Utilisateurs) ; les présentes CG prévalent pour toute autre question.

1.3 Les documents suivants sont incorporés au Contrat par référence et en font partie intégrante : la Politique d'utilisation acceptable ; l'Addendum de traitement des données (le « DPA ») ; l'Addendum de sécurité ; et la Liste des sous-traitants ultérieurs. La Politique de confidentialité et la Politique de cookies décrivent le traitement par Apilex des données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement autonome et ne font pas partie du Contrat. En cas de conflit entre les présentes CG et le DPA s'agissant du traitement des données à caractère personnel, le DPA prévaut, sous réserve que les Clauses contractuelles types incorporées au DPA prévalent sur le DPA dans la mesure où elles s'appliquent.

1.4 Apilex peut mettre à jour les présentes CG de temps à autre afin de refléter des évolutions du droit, des pratiques du secteur, ou de ses activités. Apilex notifie au Client toute modification substantielle au moins 30 jours avant sa prise d'effet, en publiant les CG mises à jour et en informant le Client par les coordonnées de contact enregistrées. Si une modification substantielle réduit les droits du Client ou augmente ses obligations d'une manière non négligeable, le Client peut s'y opposer par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la notification ; si les parties ne parviennent pas à résoudre l'objection, le Client peut résilier le Contrat sur notification écrite, avec effet avant la prise d'effet de la modification, sans pénalité. La poursuite de l'utilisation des Services après la prise d'effet d'une modification vaut acceptation des CG mises à jour.

2. Définitions

  • « Contrat » a le sens qui lui est attribué à l'article 1.2.
  • « Fonctionnalités bêta » désigne les fonctionnalités des Services qu'Apilex identifie comme étant en bêta, en aperçu, en accès anticipé, ou de nature similaire.
  • « Contenu » désigne toute donnée saisie dans les Services ou générée par ceux-ci, ainsi que tout document téléversé sur les Services, comme précisé plus en détail dans le DPA.
  • « Client » désigne l'entité identifiée comme telle dans le Bon de commande applicable.
  • « Documentation » désigne les guides utilisateur et la documentation technique relatifs aux Services, en vigueur à un moment donné, tels que mis à la disposition du Client.
  • « Redevances » désigne les montants dus par le Client tels qu'énoncés dans le Bon de commande applicable.
  • « Bon de commande » désigne un document de commande, une confirmation d'abonnement, ou un document similaire faisant référence aux présentes CG et précisant les conditions commerciales de l'abonnement du Client, signé ou autrement accepté par les deux parties.
  • « Résultat » désigne tout contenu généré par les Services en réponse à une saisie du Client ou d'un Utilisateur, y compris les projets, synthèses, analyses et résultats de recherche.
  • « Services » désigne le site internet d'Apilex (www.apilex.ai), sa plateforme juridique assistée par intelligence artificielle (app.apilex.ai), son application mobile, ainsi que tous modules d'extension et intégrations associés, y compris l'assistant juridique assisté par intelligence artificielle et les Agents IA mis à disposition par leur intermédiaire, tels que décrits dans la Documentation.
  • « Durée d'abonnement » désigne la période pendant laquelle le Client est en droit d'accéder aux Services et de les utiliser, telle que précisée dans le Bon de commande applicable.
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services et à les utiliser au titre du compte du Client, dans la limite du nombre précisé dans le Bon de commande applicable.

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans la présente section ont le sens qui leur est attribué ailleurs dans les présentes CG ou, s'agissant du Contenu et des données à caractère personnel, dans le DPA.

3. Les Services

3.1 Fourniture des Services

Sous réserve du Contrat, Apilex met les Services à la disposition du Client pendant la Durée d'abonnement.

3.2 Avertissement relatif au Résultat

LES SERVICES CONSTITUENT UN OUTIL D'AIDE À LA RECHERCHE, À LA RÉDACTION ET AU FLUX DE TRAVAIL. LE RÉSULTAT GÉNÉRÉ PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES NE CONSTITUE PAS UN CONSEIL JURIDIQUE. APILEX N'EST PAS UN CABINET D'AVOCATS, NE FOURNIT AUCUNE REPRÉSENTATION JURIDIQUE ET N'EXERCE PAS LA PROFESSION D'AVOCAT. LE RÉSULTAT EST GÉNÉRÉ AU MOYEN DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, EST DE NATURE PROBABILISTE, ET PEUT CONTENIR DES ERREURS OU DES OMISSIONS.

Le Client est seul responsable de l'exercice de son propre jugement professionnel et de son devoir de diligence dans l'examen, la vérification et l'utilisation de tout Résultat, ainsi que de toute décision, tout dépôt d'acte, tout conseil ou tout autre acte professionnel fondé sur celui-ci, conformément aux règles de déontologie professionnelle applicables au Client.

3.3 Absence d'assomption de responsabilité professionnelle

Apilex n'assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, envers les clients du Client ou tout tiers, résultant des activités professionnelles du Client ou de l'utilisation par le Client des Services ou de tout Résultat, et aucune disposition du Contrat ne crée de relation de clientèle, de quelque nature que ce soit, entre Apilex et un client ou une partie cocontractante du Client.

3.4 Disponibilité

Apilex déploie des efforts commercialement raisonnables pour que les Services soient disponibles au moins 99 % de chaque mois calendaire, mesuré sur la Durée d'abonnement applicable. Sont exclus de ce calcul les opérations de maintenance planifiée (réalisées avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible en pratique), les événements de Force majeure, ainsi que les interruptions imputables à des prestataires tiers, aux propres systèmes du Client, ou à un manquement du Client au Contrat.

3.5 Assistance technique

Apilex fournit une assistance technique pour les problèmes imputables aux Services, pendant les heures ouvrées (du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés en Turquie), par les canaux publiés sur le site internet d'Apilex, et entreprend de résoudre les problèmes signalés par le Client dans un délai de 72 heures à compter de leur réception, par ordre de priorité selon leur gravité.

3.6 Fonctionnalités bêta

Apilex peut mettre des Fonctionnalités bêta à la disposition du Client de temps à autre, à sa discrétion. Les Fonctionnalités bêta sont fournies « en l'état » et « selon leur disponibilité », sans l'engagement de disponibilité prévu à l'article 3.4 ni aucune autre garantie au titre du Contrat, et Apilex peut les modifier, les limiter ou y mettre fin à tout moment sans préavis. Les dispositions du Contrat relatives à la confidentialité, à la protection des données et à la sécurité de l'information s'appliquent également aux Fonctionnalités bêta.

3.7 Absence d'entraînement sur le Contenu

Apilex n'utilise pas le Contenu pour entraîner, affiner, ou améliorer de toute autre manière un modèle d'intelligence artificielle, comme précisé plus en détail dans le DPA.

4. Accès aux Services et utilisation

4.1 Usage strictement professionnel

Les Services sont conçus exclusivement pour appuyer un travail juridique et ne s'adressent pas aux consommateurs. Les Services ne peuvent être utilisés que (a) par des professionnels du droit dans l'exercice de leur profession, et (b) par des Clients personnes morales pour leurs propres affaires juridiques, et sont fournis dans un cadre interentreprises. En concluant le Contrat, le Client confirme qu'il agit à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, et qu'il n'agit pas en qualité de « consommateur » au sens de toute législation applicable en matière de protection des consommateurs.

4.2 Comptes et Utilisateurs

Le Client peut autoriser des Utilisateurs dans la limite du nombre énoncé dans le Bon de commande applicable. Les identifiants d'accès sont personnels à chaque Utilisateur et ne peuvent être partagés. Le Client est responsable du respect du Contrat par ses Utilisateurs et de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de compte, et notifie promptement à Apilex tout soupçon d'accès non autorisé.

4.3 Utilisation acceptable

L'utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs est soumise à la Politique d'utilisation acceptable, qui est incorporée au Contrat par référence.

4.4 Restrictions

Le Client s'engage à ne pas, et à ne permettre à aucun Utilisateur ou tiers de :

  • (a) procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler les Services, ou tenter d'en extraire le code source ;
  • (b) moissonner, explorer ou extraire systématiquement des données ou contenus des Services ;
  • (c) utiliser les Services, ou tout Résultat, pour développer, entraîner ou améliorer un produit ou un service concurrent des Services ;
  • (d) sonder, tester ou analyser les Services afin d'en déterminer l'architecture sous-jacente, les algorithmes ou le comportement du modèle, y compris au moyen de techniques d'extraction de modèle ou d'injection d'invite ;
  • (e) contourner toute limite d'utilisation, limite de fréquence ou contrôle d'accès ; ou
  • (f) utiliser les Services en violation du droit applicable ou des droits de tout tiers.

4.5 Conséquences d'un manquement

Sans préjudice de tout autre droit ou recours, Apilex peut suspendre ou résilier l'accès du Client ou d'un Utilisateur aux Services, sans préavis, en cas de manquement à l'article 4.1, 4.3 ou 4.4, ou à la Politique d'utilisation acceptable.

5. Redevances et paiement

5.1 Redevances

Le Client paie les Redevances énoncées dans le Bon de commande applicable.

5.2 Facturation

Sauf stipulation contraire du Bon de commande, les Redevances sont facturées et exigibles d'avance pour la Durée d'abonnement applicable, et ne sont pas remboursables, sauf disposition expresse contraire du Contrat.

5.3 Retard de paiement

Si le Client ne règle pas un montant non contesté à son échéance, des intérêts courent sur le montant impayé au taux légal applicable aux transactions commerciales en vertu du droit régissant le Contrat, à compter de la date d'échéance et jusqu'au paiement intégral, et Apilex peut suspendre l'accès du Client aux Services jusqu'au paiement intégral. Apilex rétablit l'accès dans un délai de 24 heures à compter de la confirmation de réception du paiement.

5.4 Taxes

Les Redevances s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, prélèvement ou droit applicable, dont le Client est redevable en sus des Redevances, à l'exception des impôts sur le revenu net d'Apilex.

5.5 Contestation de facture

Si le Client conteste de bonne foi et par écrit un montant facturé, avec des éléments justificatifs raisonnables, dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de sa réception, aucun intérêt ne court sur le montant contesté dans l'attente de la résolution du différend ; les montants non contestés demeurent exigibles. Si la contestation est tranchée en défaveur du Client, les intérêts courent rétroactivement à compter de la date d'échéance initiale.

6. Durée et résiliation

6.1 Durée

Le Contrat prend effet à la date d'effet précisée dans le Bon de commande et se poursuit pendant la Durée d'abonnement.

6.2 Renouvellement

Sauf stipulation contraire du Bon de commande, la Durée d'abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives égales à la Durée d'abonnement initiale, sauf si l'une des parties notifie par écrit à l'autre son intention de non-renouvellement au moins 30 jours avant la fin de la période alors en cours.

6.3 Résiliation pour motif légitime

Chaque partie peut résilier le Contrat pour motif légitime, sur notification écrite, si l'autre partie commet un manquement substantiel au Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une notification écrite décrivant le manquement de manière raisonnablement détaillée.

6.4 Insolvabilité

Chaque partie peut résilier immédiatement le Contrat, sur notification écrite, si l'autre partie devient insolvable, cesse d'être en mesure de payer ses dettes à leur échéance, fait l'objet d'une procédure de liquidation, de mise sous administration judiciaire ou d'une procédure d'insolvabilité comparable, ou se trouve autrement dans l'incapacité de poursuivre ses activités.

6.5 Effet de la résiliation

À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, le droit du Client d'accéder aux Services et de les utiliser cesse, et le compte du Client est placé dans la Période de transition décrite à l'article 7. La résiliation ne libère pas le Client de son obligation de payer les Redevances échues jusqu'à la date d'effet de la résiliation, et s'entend sans préjudice de tout droit ou recours acquis à l'une ou l'autre partie à cette date.

7. Suppression des données et du compte (Période de transition)

7.1 À l'expiration ou à la résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ou sur demande du Client au titre de l'article 7.2, le compte du Client est placé dans une période de transition de 30 jours (la « Période de transition »), pendant laquelle le compte est suspendu et limité (a) à l'exportation du Contenu dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et (b) à la demande de réactivation du compte.

7.2 Le Client ou un Utilisateur autorisé peut, à tout moment et indépendamment du statut du Contrat, demander à Apilex (a) de supprimer immédiatement et définitivement le compte et le Contenu qui lui est associé (« suppression définitive »), ou (b) de placer le compte dans la Période de transition décrite à l'article 7.1 (« suppression différée »).

7.3 Si le Client demande la réactivation pendant la Période de transition et qu'un abonnement ou crédit actif est en place, le compte est réactivé immédiatement ; à défaut, la réactivation nécessite l'achat d'un nouvel abonnement ou crédit.

7.4 À l'expiration de la Période de transition sans demande de réactivation, ou sur demande du Client de suppression immédiate, le compte et le Contenu qui lui est associé, y compris les sauvegardes, sont supprimés de manière définitive et irréversible (« suppression définitive »), sous réserve des propres obligations légales de conservation d'Apilex (par exemple, s'agissant des registres de facturation et fiscaux), qui sont conservés séparément du Contenu et pour les durées requises par la loi. De plus amples précisions sur la conservation et la suppression des données figurent dans le DPA.

8. Indemnisation réciproque

8.1 Apilex défend le Client contre toute réclamation de tiers alléguant que les Services, tels que fournis par Apilex et utilisés par le Client conformément au Contrat, portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et indemnise le Client des dommages-intérêts définitivement accordés par une juridiction compétente (ou convenus dans le cadre d'une transaction avec l'accord d'Apilex) résultant d'une telle réclamation, à condition que le Client (a) notifie promptement la réclamation à Apilex par écrit, (b) confie à Apilex le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation, et (c) apporte une coopération raisonnable, aux frais d'Apilex.

8.2 Le Client indemnise Apilex de toute réclamation de tiers, ainsi que de tous dommages-intérêts connexes définitivement accordés (ou convenus dans le cadre d'une transaction avec l'accord du Client), résultant (a) du Contenu téléversé ou soumis par le Client ou ses Utilisateurs, (b) d'un manquement du Client ou d'un Utilisateur à la Politique d'utilisation acceptable, ou (c) d'une utilisation par le Client du Résultat d'une manière incompatible avec l'article 3.2, à condition qu'Apilex respecte les conditions équivalentes de notification, de contrôle et de coopération énoncées à l'article 8.1.

9. Garanties et exclusion de garantie

9.1 Chaque partie déclare et garantit qu'elle dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour conclure et exécuter le Contrat.

9.2 SAUF STIPULATION EXPRESSE CONTRAIRE DU CONTRAT, LES SERVICES ET TOUT RÉSULTAT SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », ET APILEX EXCLUT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, TOUTE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE OU DE NON-CONTREFAÇON.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Aucune disposition du Contrat ne limite ou n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre partie au titre : (a) d'une fraude ou d'une déclaration frauduleuse ; (b) d'un décès ou d'une atteinte à l'intégrité physique causé par une négligence ; (c) de toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable ; ou (d) des obligations de paiement du Client au titre du Contrat.

10.2 Sous réserve de l'article 10.1, la responsabilité totale cumulée de chaque partie résultant du Contrat ou en lien avec celui-ci, quel qu'en soit le fondement, contractuel, délictuel (y compris pour négligence) ou autre, ne peut en aucun cas excéder deux (2) fois le montant total des Redevances payées ou dues par le Client au titre du Bon de commande applicable pour la Durée d'abonnement au cours de laquelle est survenu l'événement à l'origine de la responsabilité.

10.3 EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE D'EXPLOITATION OU D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, PERTE DE CLIENTÈLE, OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF, QUE LA PARTIE AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

10.4 Toute réclamation résultant du Contrat ou en lien avec celui-ci doit être notifiée par écrit à l'autre partie dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle la partie demanderesse a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, de l'événement à l'origine de la réclamation, faute de quoi celle-ci est forclose. Le présent article 10.4 ne limite aucun délai de prescription légal qui ne peut être raccourci par convention en vertu du droit applicable.

11. Confidentialité

11.1 « Informations confidentielles » désigne toute information non publique divulguée par une partie (la « Partie divulgatrice ») à l'autre (la « Partie réceptrice ») en lien avec le Contrat, oralement ou par écrit, qui est désignée comme confidentielle ou qu'une personne raisonnable comprendrait comme telle compte tenu de la nature de l'information et des circonstances de sa divulgation. Les Informations confidentielles n'incluent pas le Contenu, qui est régi par le DPA, ni les informations qui (a) sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la Partie réceptrice, (b) étaient licitement connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation, (c) sont obtenues licitement d'un tiers sans obligation de confidentialité, ou (d) sont développées de manière indépendante sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.

11.2 La Partie réceptrice utilise les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice uniquement pour exécuter ses obligations ou exercer ses droits au titre du Contrat, les protège avec au moins le même degré de diligence que celui qu'elle applique à ses propres informations confidentielles de nature similaire (et en aucun cas avec un degré de diligence inférieur à un degré raisonnable), et ne les divulgue à aucun tiers, à l'exception de ses salariés, affiliés et conseils professionnels qui doivent en avoir connaissance à cette fin et qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles prévues au présent article 11. Le présent article 11 ne fait pas obstacle à une divulgation requise par la loi ou par une autorité compétente, à condition que la Partie réceptrice, lorsque la loi le permet, donne à la Partie divulgatrice un préavis raisonnable afin de lui permettre de solliciter une ordonnance de protection.

11.3 Les obligations prévues au présent article 11 survivent à la résiliation ou à l'expiration du Contrat pendant une durée de cinq (5) ans, sauf s'agissant des secrets des affaires, pour lesquels elles survivent aussi longtemps que l'information concernée conserve la qualité de secret des affaires en vertu du droit applicable.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Propriété d'Apilex

Entre les parties, Apilex et ses concédants de licence conservent l'intégralité des droits, titres et intérêts afférents aux Services, à la Documentation et à toute technologie sous-jacente ou connexe, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Aucun droit n'est concédé au Client, sauf stipulation expresse contraire du Contrat.

12.2 Licence concédée au Client

Sous réserve du respect du Contrat par le Client et du paiement des Redevances, Apilex concède au Client un droit limité, non exclusif, incessible et non susceptible de sous-licence, d'accéder aux Services et de les utiliser pendant la Durée d'abonnement, exclusivement pour les besoins juridiques et commerciaux internes propres du Client et conformément à la Documentation.

12.3 Contenu du Client

Entre les parties, le Client conserve l'intégralité des droits, titres et intérêts afférents au Contenu. Le Client concède à Apilex les droits nécessaires au traitement du Contenu aux fins de la fourniture des Services, comme précisé plus en détail dans le DPA.

12.4 Retours

Si le Client ou un Utilisateur communique à Apilex des retours, suggestions ou idées relatifs aux Services (les « Retours »), Apilex peut utiliser, reproduire, modifier et intégrer ces Retours dans les Services sans restriction et sans obligation d'indemniser le Client, et le Client concède par les présentes à Apilex une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, sans redevance et cessible à cet effet. Le Client déclare que ses Retours ne contiennent aucune donnée à caractère personnel (autre que celle de la personne qui les communique), aucune information confidentielle d'un tiers, ni aucun contenu portant atteinte aux droits d'un tiers.

12.5 Référence client

Le Client autorise Apilex à l'identifier, par son nom et son logo, en tant qu'utilisateur des Services dans les supports marketing, le site internet et les activités promotionnelles d'Apilex. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, sur notification écrite, et Apilex cesse une telle utilisation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification.

13. Protection des données

13.1 Les droits et obligations respectifs des parties concernant le traitement des données à caractère personnel contenues dans le Contenu sont énoncés dans le DPA, lequel est incorporé au Contrat par référence et prévaut sur les présentes CG comme décrit à l'article 1.3.

13.2 Le traitement par Apilex des données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement autonome, par exemple s'agissant de l'administration du compte du Client, de la facturation et du marketing, est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, lesquelles ne font pas partie du Contrat.

14. Règlement sur l'IA et dispositions complémentaires spécifiques à l'UE

14.1 Contrôle humain

Le Client veille à ce que le Résultat ne soit pas utilisé, sans examen humain réel par une personne qualifiée, pour prendre ou influencer de manière déterminante toute décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne physique, ou l'affectant de manière significative de façon similaire.

14.2 Coopération relative au règlement sur l'IA

Dans la mesure où le règlement (UE) 2024/1689 (le « règlement sur l'IA ») s'applique à l'utilisation des Services par le Client, Apilex fournit au Client les informations raisonnablement nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses propres obligations en tant que déployeur d'un système d'IA au titre de ce règlement, y compris les informations mentionnées dans la Documentation relatives aux capacités, aux limites et à la destination des Services.

14.3 Absence de conseil juridique relatif à la conformité au règlement sur l'IA

Aucune disposition du présent article 14 ne constitue un conseil juridique s'agissant des obligations du Client au titre du règlement sur l'IA ou de toute autre législation applicable, et le Client demeure seul responsable de sa propre conformité.

15. Dispositions générales

15.1 Force majeure

Aucune partie n'est responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations au titre du Contrat (autres que les obligations de paiement) dans la mesure où celui-ci résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, guerres, actes de terrorisme, cyberattaques, ou grèves générales ou lock-out (« Force majeure »). La partie affectée notifie par écrit à l'autre partie tout événement de Force majeure dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du moment où elle en a connaissance, et déploie des efforts raisonnables pour en atténuer les effets. Si un événement de Force majeure se poursuit pendant plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le Contrat sur notification écrite, sans autre responsabilité, et Apilex rembourse toute Redevance payée d'avance pour des Services non encore fournis.

15.2 Cession

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, ni aucun droit ou obligation qui en découle, sans le consentement écrit préalable d'Apilex. Apilex peut céder le Contrat, en tout ou partie, à un affilié ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs, sur notification écrite au Client.

15.3 Notifications

Les notifications effectuées au titre du Contrat doivent être écrites et adressées aux adresses précisées dans le Bon de commande, ou à toute autre adresse qu'une partie notifie par écrit à l'autre. Les notifications de résiliation doivent être envoyées par un moyen permettant d'apporter la preuve de leur remise.

15.4 Divisibilité

Si une disposition du Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur, et les parties négocient de bonne foi le remplacement de la disposition invalide par une disposition valide reflétant au plus près l'intention initiale.

15.5 Absence de renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer, ou de différer l'exercice, d'un droit au titre du Contrat ne vaut pas renonciation à ce droit, et l'exercice unique ou partiel d'un droit n'exclut pas tout autre exercice ultérieur de celui-ci.

15.6 Modification

Sauf dans les cas prévus à l'article 1.4, aucune modification du Contrat ne prend effet à moins d'être établie par écrit et signée par les deux parties. Les Bons de commande ne peuvent être modifiés que par un acte écrit signé par les deux parties.

15.7 Relation entre les parties

Les parties sont des prestataires indépendants. Aucune disposition du Contrat ne crée entre elles de société, de coentreprise, de mandat ou de relation de travail, et aucune partie n'a le pouvoir d'engager l'autre.

15.8 Intégralité de l'accord

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties s'agissant de son objet et prévaut sur tout accord, déclaration ou accord antérieur ou contemporain, écrit ou oral, à l'exception de tout accord de confidentialité conclu séparément entre les parties, qui survit de manière indépendante.

15.9 Droit applicable et règlement des différends

15.9.1 Le Contrat, ainsi que tout différend ou réclamation en résultant ou en lien avec celui-ci (y compris tout différend ou réclamation de nature non contractuelle), est régi et interprété conformément au droit de la République de Turquie, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

15.9.2 Les parties conviennent irrévocablement que les juridictions d'Istanbul, en Turquie, sont exclusivement compétentes pour trancher tout différend ou réclamation résultant du Contrat ou en lien avec celui-ci (y compris tout différend ou réclamation de nature non contractuelle).

16. Contact

Apilex Teknoloji Anonim Şirketi (exerçant sous la dénomination Apilex)

Osmangazi Mah. 3117. Sokak Altınbaş Teknopark No:3/15 Esenyurt/İstanbul

legal@apilex.ai

Délégué à la protection des données : Gonca Alanbay

Dernière mise à jour : 21.07.2026