Politique d'utilisation acceptable

1. À propos de la présente Politique

La présente Politique d'utilisation acceptable (la « Politique ») fait partie intégrante du Contrat conclu entre Apilex Teknoloji Anonim Şirketi, exerçant sous la dénomination Apilex (« Apilex », « nous »), et le Client, tel qu'incorporée par référence à l'article 4.3 des Conditions générales (les « CG »). Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans la présente Politique ont le sens qui leur est attribué dans les CG. La présente Politique s'applique au Client ainsi qu'à tout Utilisateur accédant aux Services au titre du compte du Client.

2. Utilisations générales interdites

Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services, et à veiller à ce que ses Utilisateurs ne les utilisent pas, aux fins de :

• (a) enfreindre toute loi ou réglementation applicable, ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de vie privée ou à tout autre droit d'un tiers ;
• (b) fournir des services professionnels réglementés ou soumis à autorisation, y compris des conseils juridiques, une représentation juridique ou le dépôt d'actes juridiques, sur la base d'un Résultat sans examen substantiel par une personne qualifiée, ou d'une manière incompatible avec l'article 3.2 des CG et les règles de déontologie professionnelle applicables au Client ;
• (c) prendre ou influencer de manière déterminante toute décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne physique, ou l'affectant de manière significative de façon similaire, sans contrôle humain effectif exercé par une personne qualifiée ;
• (d) exploiter, nuire, ou tenter d'exploiter ou de nuire à des mineurs ou à d'autres personnes vulnérables, de quelque manière que ce soit ;
• (e) générer, téléverser ou traiter des données biométriques aux fins d'identifier ou de catégoriser une personne physique, sauf autorisation expresse prévue par la Documentation ;
• (f) transmettre tout virus, logiciel malveillant ou autre code nuisible, ou porter autrement atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou au fonctionnement normal des Services ou de tout système ou réseau qui leur est connecté ;
• (g) utiliser les Services, ou tout Résultat, pour développer, entraîner ou améliorer un produit ou un service concurrent des Services ;
• (h) contourner toute limite d'utilisation, limite de fréquence, contrôle d'accès ou mécanisme d'authentification des Services ;
• (i) présenter de manière trompeuse l'identité ou l'affiliation du Client ou d'un Utilisateur, ou usurper l'identité de toute personne ou entité ; ou
• (j) téléverser ou traiter tout contenu pour lequel le Client ou ses Utilisateurs ne disposent pas des droits ou consentements nécessaires, y compris des données à caractère personnel téléversées en violation des déclarations et garanties données au titre du DPA.

3. Restrictions spécifiques à l'UE

Lorsque le Client est établi dans l'Espace économique européen, ou que les Services y sont utilisés, le Client veille en outre à ce que les Services ne soient pas utilisés, directement ou indirectement, d'une manière prohibée par le règlement (UE) 2024/1689 (le « règlement sur l'IA »), notamment aux fins de :

• (a) mettre en œuvre la notation sociale de personnes physiques ;
• (b) procéder à la catégorisation biométrique de personnes physiques afin d'inférer ou de déduire leur origine raciale, leurs opinions politiques, leur appartenance syndicale, leurs convictions religieuses ou philosophiques, leur vie sexuelle ou leur orientation sexuelle ;
• (c) créer ou étendre des bases de données de reconnaissance faciale par le moissonnage non ciblé d'images faciales ;
• (d) procéder à l'identification biométrique à distance en temps réel de personnes physiques dans des espaces accessibles au public à des fins répressives ; ou
• (e) évaluer ou classer des personnes physiques en fonction de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles, d'une manière conduisant à un traitement préjudiciable ou défavorable dans des contextes sans rapport avec ceux dans lesquels les données concernées ont été initialement générées.

Le présent article 3 s'ajoute à l'article 2 ci-dessus et à l'article 14 des CG, sans en limiter la portée.

4. Application de la Politique

Apilex peut mener toute investigation relative à une violation présumée de la présente Politique et peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, suspendre ou résilier l'accès du Client ou d'un Utilisateur aux Services, conformément à l'article 4.5 des CG.

5. Mises à jour de la présente Politique

Apilex peut mettre à jour la présente Politique de temps à autre. Toute modification substantielle sera notifiée conformément à l'article 1.4 des CG.

6. Contact

Toute question relative à la présente Politique peut être adressée à legal@apilex.ai.